Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles à l'article 55 de la loi SRU. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes nouvelles à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population française constatée hors Île-de-France.

Cette volonté de réorganisation territoriale de l'État se trouve en effet souvent contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs de la fusion des communes rurales est le franchissement éventuel, par la fusion, du seuil démographique de 3 500 habitants.

Vous le comprendrez, mes chers collègues, l'objectif d'une telle mesure n'est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux, qui sont indispensables à la vie de nos compatriotes. De surcroît, le dispositif proposé s'appliquerait aux seules communes nouvelles comprenant des communes dont aucune n'était préalablement concernée par le taux de 20 % de logements sociaux, de sorte que la prise en compte d'un critère de densité n'exonère d'aucune manière les communes de leurs obligations antérieures.