Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Cet amendement de repli, dans la continuité du précédent, vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles, présentes seulement en milieu rural, à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes rurales.

Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé de n'intervenir que sur des communes nouvelles de territoires ruraux. L'objectif de cette mesure n'est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux.