Intervention de Antoine Savignat

Il s'agit là d'un amendement pragmatique, de bon sens. Certaines communes ne disposent plus de réserves foncières, car leur territoire comporte de multiples plans de prévention – contre les incendies, les risques, les inondations, et autres. Il est impossible d'exiger de ces communes qu'elles atteignent les taux prévus à l'article 55 de la loi SRU.

Cet amendement vise donc à les autoriser à déroger à ce principe, compte tenu du fait qu'à l'impossible nul n'est tenu.