Intervention de Anne Brugnera

Cet amendement, déposé par Mme Blandine Brocard, a été cosigné par cinquante-deux collègues. Il vise à simplifier les démarches administratives des personnes handicapées résidant en logement social.

Si le projet de loi introduit la notion de « logement évolutif », ouvre la colocation dans le parc social aux personnes handicapées ou encore invite les collectivités à promouvoir le principe de « conception universelle pour une société inclusive », nous souhaiterions qu'il ait l'ambition de faciliter les relations entre les personnes handicapées et leur bailleur. Nous avons en effet été alertés par plusieurs personnes nous indiquant que leur bailleur refusait de minorer leur surloyer, au motif qu'en tant que membre d'un couple titulaire du bail, elles n'étaient pas considérées comme « à charge », contrairement aux dispositions du code général des impôts.

Par une réponse ministérielle en date du 23 mars dernier, vous nous avez confirmé que la simple copie de la carte d'invalidité produite comme justificatif devait suffire à ce que le bailleur prenne en compte la situation de ce locataire handicapé dans le calcul du surloyer. Cette réponse est très satisfaisante et nous vous en remercions. Toutefois, elle n'a pas force de loi, et certains bailleurs refusent toujours de s'y soumettre.