Intervention de Hubert Wulfranc

Cet amendement est presque présidentiel ! Chacun des membres de cette assemblée pourrait, à cette heure et après un débat déjà long, le défendre.

On a observé un mouvement légitime de reprise en main du contingent préfectoral, destiné à orienter les capacités de logement placées sous l'autorité du préfet vers les publics prioritaires. Dans ces publics, figurent les bénéficiaires du droit au logement opposable – DALO – , les personnes ciblées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD – et celles relevant du système intégré d'accueil et d'orientation.

Cette légitime démarche de remise en cohérence des contingents préfectoraux n'a pas toujours pris en compte la réalité des collectivités locales, notamment celles qui ont consenti, de longue date, un effort en direction du logement des personnes les plus modestes. À ce jour, chacun constate la nécessité de prendre des dispositions légales pour empêcher que cette orientation des contingents préfectoraux vers les publics prioritaires, qui est légitime, ne creuse les disparités de peuplement, notamment dans les communes disposant de plus de 50 % de logement sociaux.

Au vu des débats que nous avons eus, ce seuil devrait réunir un large consensus. Dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, nous proposons que le contingent préfectoral ne puisse excéder 10 % s'agissant des ménages bénéficiant du DALO et 15 % tous dispositifs confondus. Tel est l'objet de l'amendement, que je propose à l'Assemblée d'adopter.