Intervention de Françoise Nyssen

Madame la députée, je trouve, au contraire, ce texte équilibré et efficace. De plus, il ne saurait attenter en rien à la liberté d'expression.

Pour être concrète, je tiens à revenir plus précisément sur la question de la Commission européenne, que vous avez évoquée et dont les initiatives sont essentiellement fondées sur l'autorégulation des plateformes. À ce titre, elles manquent d'autant plus d'ambition qu'elles sont facultatives. Aucune action législative n'est en vue, et vous le savez : comme vous, j'ai rencontré la commissaire chargée du numérique Mariya Gabriel et j'ai longuement discuté avec elle. Au dernier Conseil, à Bruxelles, j'ai évoqué le sujet avec un grand nombre de ministres européens qui attendent de voir les dispositions que nous prendrons, avant de prendre des initiatives de leur côté. Ils sont très attentifs, d'autant qu'aucune action législative n'est envisagée à ce stade.

C'est tout le contraire en matière de droits voisins, que vous avez évoqués : la situation est très avancée au plan européen puisque le dernier Coreper – Comité des représentants permanents – s'est déterminé sur la création d'un droit voisin. Le projet de directive est donc en très bonne voie.

Il ne suffit pas d'en appeler au sens de la responsabilité des acteurs numériques. Il faut pouvoir contraindre à agir ceux qui ne font rien et encadrer les initiatives de ces entreprises, sinon, le risque existe de laisser se développer une forme de censure privée. Nous avons déjà eu quelques exemples de retraits de contenus qui s'apparentent réellement à de la censure privée.

C'est pourquoi, madame la députée, je m'étonne que vous rejetiez en bloc une proposition de loi qui contient des avancées significatives vers une meilleure régulation des plateformes, alors même que vous êtes une spécialiste reconnue du numérique et que vous militez – je le sais, nous en avons souvent parlé – pour une plus grande responsabilisation des plateformes, dans la protection du droit d'auteur notamment.

Vous vous trompez, madame Le Grip. Vous faites une mauvaise lecture du texte.