Intervention de Danièle Obono

Je veux rappeler quelques éléments d'information, qui permettront d'éviter les insinuations que nous avons entendues tout à l'heure. Tout d'abord, première réaction, il y a la liberté d'information et le droit à l'information, que nous avons défendus, mais il y a aussi des propos comme les incitations à la haine raciale, les propos xénophobes ou sexistes, qui sont condamnés par la loi : nous avons un arsenal qui est fait pour cela.

Deuxième information : nous avons lu et étudié très attentivement le texte – Mme la rapporteure en doutait tout à l'heure – , comme nous le faisons pour tous les textes de loi et pour chaque amendement. Vous pouvez vérifier cette information, y compris statistiquement, en consultant le site évoqué par notre collègue tout à l'heure. Vous pourrez comparer les interventions des députés de la France insoumise à l'Assemblée à celles des autres députés, ne vous en déplaise. Vous le constaterez également dans l'ensemble des amendements que nous avons présentés sur cet article 1er, que nous contestons.

Cet article met en place une action en référé devant le juge civil pour les périodes préélectorales et électorales. Il définit la fausse information de façon extrêmement large, cela a été cité à plusieurs reprises. Cet article renforce les obligations de transparence des opérateurs de plateformes internet sur l'identité et la qualité de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la plateforme agit.

Nous considérons que, pour plusieurs raisons, cet article va à l'encontre et remet en cause un certain nombre de libertés démocratiques et civiques. La qualité de la fausse information sera déterminée par un magistrat, dans un délai extrêmement rapide qui ne permet pas d'établir l'évidence citée par notre collègue. Il est prévu une compétence exclusive des tribunaux de grande instance, ce qui ne permet pas d'envisager l'appel. En outre, l'intérêt à agir est défini de façon extrêmement large : n'importe qui pourra donc saisir la juridiction.

Selon nous, c'est en rupture totale avec des libertés fondamentales. Quand de grandes libertés sont à ce point atteintes, les garanties de proportionnalité et de nécessité doivent être apportées. Cela n'est pas le cas dans votre article et dans votre loi : voilà pourquoi nous sommes contre.