Intervention de Danièle Obono

En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : « Le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant trois logiques distinctes. En premier lieu, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comporte, dans ses chapitres IV et V, des dispositions permettant de réprimer des propos sciemment erronés, diffamatoires, injurieux ou provocants. (…) En deuxième lieu, le code électoral contient également des dispositions qui visent à garantir le bon déroulement des campagnes électorales en luttant tant contre la diffusion de fausses nouvelles – article L. 97 – que contre la publicité commerciale à des fins de propagande électorale – article L. 52-1.

Enfin, la procédure de référé prévue à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'elle permet de mettre un terme aux dommages résultant du contenu d'un service de communication au public en ligne, peut être mobilisée aux fins de faire cesser la diffusion de fausses informations, sans préjudice des autres procédures d'urgence existantes lorsque ces fausses informations portent atteinte à l'intimité de la vie privée – article 9 du code civil.

L'intérêt de cette proposition est donc relatif en ce qui concerne la protection des citoyens et des citoyennes contre la propagation de fausses nouvelles. Elle provoquera pourtant, surtout à cause de son article 1er, des atteintes disproportionnées : la définition des fausses informations est extrêmement large et floue. J'ai déjà expliqué combien la notion même d'information était complexe et supposait du débat, une multitude de points de vue et la pluralité des médias.

Voilà pourquoi nous appelons à la suppression de cet article, en cohérence avec notre positionnement vis-à-vis de cette proposition de loi.