Intervention de Naïma Moutchou

C'est un avis défavorable de la commission, pour plusieurs raisons.

Cette loi est nécessaire : on l'a dit et on le redira autant que de besoin. Elle l'est parce qu'aujourd'hui on est impuissant à juguler le phénomène des fausses informations, qui prend de plus en plus d'ampleur dans nos démocraties. Les fausses informations sont un vrai fléau. Elles minent la confiance du citoyen, à un moment où il est censé exprimer un choix libre, celui du vote.

C'est aussi utile parce que les dispositifs juridiques existants, que vous avez rappelés, ne sont pas suffisants et ce que j'ai entendu là-dessus est totalement inexact. Vous confondez fausse information, fausse nouvelle et diffamation. Le concept de « fausse nouvelle » est extrêmement particulier : on pourrait dire qu'il s'agit d'une sous-catégorie de la fausse information, mais, en matière de fausse nouvelle, la procédure ne peut être déclenchée que par le procureur de la République et seulement en cas de trouble à la paix publique, notion strictement définie par la jurisprudence. En matière de fausse information, les critères sont beaucoup plus larges.

La diffamation elle-même est strictement définie par la loi de 1881, dont chacun aujourd'hui se prévaut alors que son adoption a été précédée de débats extrêmement houleux : c'est l'atteinte à l'honneur ou à la considération de quelqu'un. On peut très bien imaginer des fausses informations qui ne concernent pas un individu en particulier, dans le cadre d'un référendum par exemple.

Ça c'est passé en Grande-Bretagne avant celui sur le Brexit.