Intervention de Françoise Nyssen

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'ajout de la notion de « fausses informations » à l'article L. 97 du code électoral qui a été introduit en commission. Cet article du code électoral a une visée répressive. Il prévoit une sanction pénale pour les auteurs de fausses nouvelles et il s'applique après les élections.

L'objectif de l'article 1er de la proposition de loi est très différent : il s'agit d'empêcher préventivement la diffusion d'une fausse information qui pourrait porter atteinte à la sincérité du scrutin. L'ajout des mots « fausses informations » à l'article L. 97 aurait pour effet d'élargir le champ des actes réprimés par cette disposition, ce qui n'est pas souhaitable : ce n'est pas conforme à l'esprit du texte, qui ne vise pas les auteurs mais les nouvelles modalités de diffusion. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet ajout.