Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a souhaité donner une définition de la fausse information et l'adosser à une nouvelle infraction pénale destinée à punir l'auteur de la fausse information en complétant les peines prévues à l'article L. 97 du code électoral.
J'avais alors expliqué que la notion de fausse information est plus englobante que celle de fausse nouvelle et qu'il pouvait être utile de se doter des moyens de punir les auteurs de fausses informations et pas uniquement de fausses nouvelles.
Le Gouvernement ne souhaite pas doter le texte d'un volet pénal. La commission est défavorable à cette idée, mais, à titre personnel, je suis prête à suivre le Gouvernement, étant entendu que nous pourrons continuer à discuter de ce point dans le cadre de la navette parlementaire.
