Intervention de Brigitte Kuster

L'alinéa 4 de l'article 1er dispose que toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement. Or, comme je l'ai déjà indiqué lors de mon intervention sur l'article 1er, la peine d'emprisonnement, outre qu'elle est inopposable aux opérateurs constitués en personne morale, autrement dit la quasi-totalité, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d'être concernées, est manifestement disproportionnée, s'agissant d'infractions qui concernent des obligations de transparence. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette peine d'un an d'emprisonnement.