Intervention de Françoise Nyssen

Or c'est également par souci de cohérence juridique que cette peine a été prévue. En effet, c'est la même peine que celle déjà prévue à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, en cas de non-respect, par les intermédiaires techniques, de leur devoir de coopération en matière de lutte contre les contenus illicites. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j'en solliciterais le rejet.