Intervention de Naïma Moutchou

Le problème, c'est que vous mélangez les deux niveaux. Nous proposons une définition générale, parce que cette définition de la « fausse information » ne vaut pas seulement pour le juge des référés, mais aussi, par exemple, pour le devoir de coopération. Ce qui relève du juge des référés est plus précis et nous ajoutons des critères. Mais en aucun cas nous ne sommes dans la mauvaise foi de la diffamation, en aucun cas ! C'est une procédure spécifique.

Vous souhaitez supprimer cet alinéa, mais, si nous avons voulu introduire une définition, c'est parce que toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait part de leur souhait de savoir ce qu'était une fausse information, de savoir ce sur quoi on légiférait. Ce texte concerne la liberté d'expression, qui est une liberté sacrée, reconnue par les plus hautes autorités. Lorsqu'on légifère sur ce sujet, il faut le faire avec précaution. Or la définition permet de fixer un cadre précis et de savoir de quoi on parle.

La première définition ayant suscité des critiques et des inquiétudes, je vous proposerai dans un instant de l'affiner un peu. Mais je répète que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.