Intervention de Françoise Nyssen

Vous proposez de supprimer la définition des fausses informations, prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er, qui a été introduite lors de l'examen du texte en commission. Le Gouvernement ne pense pas qu'une telle définition soit nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs nouveaux que la loi met en place. J'ai toutefois entendu la volonté du Parlement d'avoir un débat sur ce sujet. Le Gouvernement n'est pas favorable à la définition qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, mais un amendement a été déposé par Mme Moutchou, que nous allons discuter très bientôt, qui améliorera cette rédaction. Je souhaite donc qu'un débat puisse avoir lieu sur cette nouvelle définition et je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.