Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :et vous remettez en cause la liberté d'entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel dans ses décisions successives portant sur le reporting fiscal. Avis défavorable.
