Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de supprimer le renvoi au décret censé définir les modalités d'application. Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas bien : c'est une mention technique des plus classiques. En l'espèce, le pouvoir réglementaire sera habilité à déterminer les modalités selon lesquelles les informations devront être fournies à l'utilisateur et les rémunérations rendues publiques. Il est nécessaire de prévoir un point d'accroche pour le décret dans la loi. Avis défavorable.
