Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Hubert Wulfranc

Cet amendement vise à reverser le produit de l'amende au locataire, pour le préjudice qu'il aurait subi du fait du dépassement de loyer.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact