Intervention de Cédric Roussel

L'article 51 part d'un constat simple : en zone tendue, de plus en plus de propriétaires louent leur logement par l'intermédiaire de plateformes de logements touristiques en ligne.

Ainsi, la ville de Nice, située en zone tendue, est aujourd'hui la troisième ville de France par le nombre d'annonces de locations saisonnières déposées sur le principal site de location en ligne – on en dénombre actuellement 8 905.

Ce chiffre élevé dissimule une diversité de situations : le particulier qui loue sa résidence principale quelques jours dans l'année pour compléter ses revenus ; celui qui réalise un investissement immobilier et opte pour une gestion en location saisonnière par l'intermédiaire des plateformes en ligne ; enfin, le professionnel qui possède plusieurs biens et profite du système de location en ligne pour contourner la réglementation sur les locations saisonnières et hôtelières.

L'article vise à lutter contre les effets néfastes qui apparaissent lorsque les plateformes en ligne permettent la professionnalisation des propriétaires : des effets inflationnistes sur les loyers et une baisse du nombre de logements disponibles dans le parc immobilier.

À cette fin, il instaure des mesures visant à faire mieux respecter la réglementation.

Il inscrit dans la loi l'obligation pour le loueur de transmettre à sa commune le nombre de nuitées de location, afin de faire respecter le plafonnement à 120 jours par an qui existe déjà dans certaines villes, comme Paris ou Nice.

Il alourdit l'amende civile encourue par les loueurs et les plateformes spécialisées qui ne respectent pas les obligations s'imposant déjà à eux.

Enfin, les plateformes jusqu'à présent non sanctionnées seront désormais passibles d'une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros si elles ne font pas respecter la réglementation en vigueur sur la location saisonnière.

L'objectif de cet article est non pas de stigmatiser les plateformes de location en ligne ou les propriétaires qui les utilisent, mais d'encadrer les dérives qui peuvent exister.

Je signale enfin que le texte ne comporte aucune mesure fiscale susceptible d'affecter le pouvoir d'achat des loueurs. La fiscalité existante n'est en rien modifiée. Je le répète, il s'agit uniquement d'encadrer au mieux des pratiques qui peuvent être abusives.