Intervention de Gilles Lurton

L'article 51 concerne la location des meublés touristiques. Ce sujet n'est pas nouveau. La mise en location d'un bien sur de courtes périodes, à destination d'une clientèle de passage, particulièrement dans les zones touristiques, existe depuis bien longtemps. Mais cette activité a pris de l'ampleur avec l'apparition de plateformes comme Airbnb ou Abritel. Depuis quelques années, des lois successives tentent de réguler cette activité, notamment la location d'une résidence principale en meublé touristique. Les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article 51 vont, à notre sens, dans le bon sens.

Il nous apparaît néanmoins nécessaire de participer à la simplification du contrôle par les municipalités, en généralisant le téléservice d'enregistrement des loueurs dans toutes les communes faisant face à un nombre important de locations de résidences principales en meublés touristiques. Il faut rappeler que la mise en place de ces règles tend à un double objectif : d'une part, faire en sorte que ce type de location ne constitue pas une distorsion de concurrence face aux acteurs traditionnels du secteur du tourisme, notamment pour ce qui est du paiement de la taxe de séjour ; d'autre part, que cette activité n'ait pas pour conséquence de porter atteinte à l'accès au logement, particulièrement dans les zones tendues.

La mise en location de meublés touristiques est une activité économique qui doit répondre à des règles, comme celle du changement d'affectation du bien, dès lors qu'il n'est plus à l'usage d'une résidence principale. Il nous apparaît important de continuer à densifier le contrôle et à durcir les sanctions tant à l'encontre des loueurs que des plateformes, pour que cette activité ne continue pas à se développer en dehors du cadre réglementaire qui existe déjà.