Intervention de Christelle Dubos

Le dispositif d'enregistrement en ligne a pour objectif de permettre aux communes de mieux connaître le marché de la location des meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire et de contrôler l'application de la règle des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s'applique que dans les communes ayant décidé de mettre en place la procédure du changement d'usage. Il me paraît plus pertinent de laisser cet outil entre les mains des communes qui estiment en avoir besoin, dès lors qu'elles sont soumises à une forte tension du marché locatif. Avis défavorable.