Intervention de Julien Denormandie

Avis défavorable également. Je tiens à apporter quelques éléments de réponse aux différents orateurs qui se sont exprimés sur l'article 51.

Nous devons nous accorder sur la nature du problème à résoudre. L'existence des plateformes de location touristique est une très bonne chose : elles permettent à certains de visiter des endroits et à d'autres de mettre du beurre dans les épinards. Louer sa résidence principale est donc bénéfique pour tout le monde. En revanche, il faut que les règles soient respectées, afin de prendre en considération les hôteliers et le respect d'un certain équilibre. Ce que dit l'article 51, c'est que ce n'est pas la loi de la jungle, mais qu'il y a des règles, qui doivent être respectées, ou alors des sanctions, qui sont renforcées.

Le vrai problème, c'est que dans certains endroits, des logements sont entièrement retirés du marché de la location, alors que la législation permet aux communes de mettre en place des systèmes de régulation, par le biais des fameux numéros d'enregistrement. Ces appartements ne sont pas des résidences principales. Le plus souvent, leurs propriétaires les proposent à la location uniquement sur les sites des plateformes touristiques. Cela pose un vrai problème. En effet, dans certaines zones tendues, ce sont plusieurs milliers de logements qui, ces deux ou trois dernières années, ont quitté le marché de la location. Or, le marché de la construction, dans ces zones, est bien loin de pallier leur disparition. C'est à ce problème que nous avons décidé de nous attaquer. Je salue les députés de la majorité avec lesquels nous avons beaucoup travaillé sur le sujet.

La première chose à faire, c'est renforcer les sanctions vis-à-vis de celles et ceux qui ne respectent pas la règle. Mais surtout, la fédération des principales plateformes touristiques m'a remis cette semaine quatre engagements, qui sont essentiels à mes yeux. C'est la première fois au monde que de tels engagements sont pris au niveau de la fédération. Le premier engagement, c'est de « caper » le nombre de nuitées à 120, soit le seuil maximal autorisé par la loi pour une résidence principale. L'une des plateformes a déjà mené dans quatre arrondissements parisiens cette expérimentation, qui s'est avérée très pertinente. Elles se sont cette fois engagées à l'appliquer partout dans les zones où la règle des 120 nuitées s'impose.

Le deuxième engagement des plateformes, c'est de différencier ceux qui louent leur résidence principale de ceux qui louent des appartements achetés exprès pour la location touristique, ce qui est pour moi le véritable problème dans les zones très tendues. Elles s'engagent à créer deux voies différentes sur leur site internet. L'utilisateur choisira sa voie en fonction de la nature de son bien – résidence principale ou secondaire. Les plateformes s'engagent à lui rappeler la réglementation et les sanctions correspondant à chacun des deux cas. Le but est d'inciter les personnes qui sont dans l'illégalité à quitter ces plateformes.

Le troisième engagement est de nettoyer le stock d'annonces sur leurs sites, afin de supprimer les annonces de ceux qui louent une résidence secondaire sans forcément respecter la réglementation. Le quatrième est de favoriser la transmission des informations – le reporting – aux municipalités.

Ces engagements représentent une première mondiale. Aussi, nous avons renforcé les sanctions d'un côté, parce que ce n'est pas la loi de la jungle, et de l'autre, après avoir beaucoup travaillé avec ces plateformes, que j'ai réunies cinq ou six fois, nous avons réussi à obtenir des engagements de leur part et de la part de la fédération elle-même, pour améliorer leur système d'information. Cela permet d'aller plus loin que la seule loi, d'une manière très pragmatique, afin de trouver le bon équilibre et d'éviter que les logements ne quittent le marché de la location.