Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 51
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La première partie de votre amendement a fait l'objet d'un long débat et a déjà trouvé une réponse. La deuxième partie vise à généraliser le principe d'enregistrement par un simple arrêté municipal. Or le système d'enregistrement est relativement contraignant pour les professionnels et les propriétaires. Dans la mesure où il touche aussi au droit de propriété, une délibération du conseil municipal me semble nécessaire. Avis défavorable.
