Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.

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