Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, tend à préciser les dispositions de l'alinéa 12.

Afin d'éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation qui aura justifié l'exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV du présent article.