Intervention de Éric Bothorel

Il s'inspire d'une disposition adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, et qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d'intermédiaire de la location meublée informeront les communes, sur une base annuelle et à leur demande, du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire.

Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande, qui n'entre pas dans leurs fonctions habituelles. Il tient également compte de la disparité des situations et des besoins d'information en fonction des communes, et confie au pouvoir réglementaire le soin d'adapter la fréquence de transmission des informations aux réalités locales.

Cet amendement propose une version améliorée du no 2976 que j'ai retiré il y a un instant. Il dispose que la fréquence de transmission des informations sera précisée par un décret en Conseil d'État.