Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 51
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
L'amendement tend à habiliter les agents municipaux à constater certaines infractions au code du tourisme. Le sous-amendement vise à harmoniser la cohérence d'ensemble des textes.
