Intervention de Marietta Karamanli

Pour permettre aux collectivités territoriales d'assurer une application effective des nouvelles dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme créant les amendes civiles, il faut ajouter une précision rédactionnelle indispensable à la mise en oeuvre des dispositions prévues.

L'assermentation des agents doit permettre de constater les infractions avant toute procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance visant au prononcé des amendes, comme c'est déjà le cas pour l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage des locaux à usage d'habitation. Tel est l'objet de cet amendement.