Intervention de Hubert Wulfranc

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 51 bis, ajouté par la commission, qui assure le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières en supprimant l'obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières. Cependant, l'obligation de joindre ces diagnostics au bail mobilité a été ajoutée par amendement de la rapporteure. Cette harmonisation n'est donc plus justifiée. Quand bien même, il ne saurait être dérogé à cette protection minimale de la santé et de la sécurité du locataire.