Intervention de Julien Denormandie

Je suis favorable aux trois premiers alinéas de cet amendement, mais j'aimerais supprimer les alinéas suivants, qui créent un point VI dans l'article. En effet, ce VI touche au code général des impôts et relève de la loi de finances. Est-il possible de faire la modification tout de suite ? Je donnerais un avis favorable à l'adoption de l'amendement ainsi rectifié.