Intervention de Jacques Mézard

Oui ! Et je le dis après avoir passé neuf années à la commission des lois du Sénat ! Nous sommes défavorables à cet amendement parce que la rédaction de l'alinéa en question sur la situation de conflit d'intérêts est issue d'échanges avec le Conseil d'État. Pour nous, cela ne nécessite pas d'avoir recours à un décret en Conseil d'État. Si l'on peut, essayons de faire simple !