Intervention de Richard Lioger

Il paraît compliqué de prévoir des conventions de nature contractuelle dérogatoires aux règles fiscales valant pour l'ensemble du territoire.

Plutôt que d'étendre le bénéfice de mesures fiscales dont l'efficacité n'est pas du tout garantie, je vous propose d'attendre de voir si les futures ORT ont vraiment besoin de davantage de leviers financiers pour fonctionner. Je rappelle quand même que ces opérations seront puissamment soutenues par l'État. Attendons que les premières ORT se développent avant de proposer ce genre de dispositif fiscal, nonobstant le fait qu'elles bénéficieront également de crédits de l'ANAH – l'Agence nationale de l'habitat – et d'autres aides publiques importantes.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; sinon, j'y serai défavorable.