Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 54
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :J'aimerais ajouter un argument : il reste l'instruction de la demande de permis de construire, qui peut être un outil de contrôle dans le cas que vous citiez tout à l'heure, monsieur Fesneau.
