Intervention de Marc Fesneau

Tous ceux d'entre nous qui ont fréquenté les commissions d'aménagement commercial ont effectivement constaté la même chose. D'abord, il est vrai que 90 % des dossiers ont obtenu un avis favorable, mais cela signifie que 10 % ont reçu un avis défavorable – ce qui était peut-être justifié. Je reconnais volontiers les limites de l'exercice, mais je ne partage pas pour autant l'analyse de notre rapporteur. Reconnaissons que cela n'a pas été un frein immense au développement de surfaces commerciales ! Et reconnaissons aussi que les surfaces commerciales, ce n'est pas ce qui manque en France !

Par ailleurs, vous avez raison de dire, monsieur le ministre, que le centre du dispositif, ce sont les opérations que vous avez définies, reposant sur le conventionnement entre différents opérateurs, avec une stratégie, des actions à mener et une méthode pour les mener. Or l'alinéa 29 peut contrevenir à cet objectif. En effet, dès lors qu'une installation se fait en dehors de la convention, le problème n'est plus tellement le seuil mais le fait qu'un opérateur puisse venir contrecarrer la stratégie définie dans l'ORT. C'est cela, la réalité, et c'est cela qu'il faut éviter.

J'entends ce que vous nous dites sur la question des seuils, monsieur le ministre, mais, à la limite, un établissement commercial de 800 mètres carrés seulement peut, en s'installant dans une ville en l'absence de tout mécanisme de régulation, contrevenir à l'idée que nous nous faisons du développement d'un territoire. Il existe quantité d'exemples de ce type. Vous pouvez choisir le type de grande surface que vous voulez : plutôt à bas coût ou plutôt de bon niveau. Si vous choisissez plutôt le haut niveau et qu'une surface de discount s'installe, cela peut nuire aux commerces voisins déjà en place et à votre opération.

Par ailleurs, comme le ministre et le rapporteur l'ont dit, il existe, à l'alinéa 30, un dispositif de régulation intéressant qui concerne les communes extérieures au périmètre de l'opération, si j'ai bien compris. Vous introduisez un mécanisme de régulation pour les communes périphériques alors qu'il n'y en a pas à l'intérieur du périmètre de l'opération. Je vous avoue avoir du mal à comprendre la logique.