Intervention de Jacques Mézard

Il a pour objet d'harmoniser les critères d'appréciation de suspension de l'AEC – l'autorisation d'exploitation commerciale – sur le territoire de l'ORT et les territoires limitrophes.

Un parallélisme des formes s'impose entre l'alinéa 30, relatif à la suspension sur le territoire de l'ORT, qui a été modifié en commission des affaires économiques, et l'alinéa 31, relatif à la suspension sur les territoires limitrophes, qui ne l'a pas été. Le Gouvernement considère que les mêmes critères d'appréciation doivent être considérés, en l'occurrence les caractéristiques des projets et l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et sur les territoires concernés. Par conséquent, le présent amendement duplique le passage y afférent de l'alinéa 30 à l'alinéa 31.

En outre, comme à l'alinéa 30, ce sont l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui sont visés. Il s'agit de l'orientation validée par le Conseil d'État, qu'il est proposé de rappeler, pour plus de sécurité juridique, à l'alinéa 31.

Enfin, l'insertion de la locution « après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, » est purement rédactionnelle.