Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 54
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est défavorable car leur adoption pourrait porter atteinte à la liberté d'entreprendre. C'est pourquoi le texte précise que la suspension préfectorale n'est prévue qu'en cas de risque de compromettre gravement l'objectif de l'opération. C'est un garde-fou important qui devrait être de nature à vous rassurer, mes chers collègues.
