Intervention de Véronique Riotton

Cet amendement vise à ce que le décret d'application prévoie une procédure de sanction, sans en donner la forme ou la portée, laissant celles-ci à la main du Gouvernement.

Mes chers collègues, vous aurez compris ma motivation à faire en sorte que les choses bougent dans les 1 000 milliards de mètres carrés du secteur tertiaire. L'idée est d'organiser non pas un contrôle systématique des bâtiments – ce serait impossible – , mais des contrôles aléatoires qui, le cas échéant, seraient suivis d'une sanction, même symbolique.

Une obligation sans sanction n'est pas ou peu appliquée. Il s'agit ici de ne pas rester dans l'intention mais d'acter le principe, a minima symbolique, qu'une obligation se doit d'être respectée. Inciter à être plus vertueux, c'est aussi sanctionner lorsque l'on déroge à la loi.