Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La discussion générale a permis d'enrichir le débat de nombreux éléments : je tiens à faire part de quelques compléments et de quelques réactions.

C'est vrai que ces textes ont essentiellement trait aux actes illicites de nature terroriste. Toutefois, la piraterie interpelle au regard de l'accroissement des actes qui en relèvent dans plusieurs zones géographiques. Au-delà des protocoles qui traitent de points très dangereux, c'est naturellement la convention des Nations unies sur le droit de la mer de Montego Bay de 1982 qui s'applique. La France est très active sur ce chantier, cela a été souligné à l'occasion de l'opération Corymbe dans le golfe de Guinée. Je note que des États ont choisi de faire de la sécurisation de leurs eaux territoriales un véritable avantage comparatif sur le théâtre économique international. Je pense notamment au Togo, qui a adopté le schéma français d'action de l'État en mer. Jean-Yves Le Drian a participé l'année dernière dans ce pays à un sommet de la sécurité maritime. Cette spécialisation de ces États répond à un besoin croissant de sécurisation.

Les actions militantes qui peuvent être conduites en mer ont également été évoquées. Deux principes prévalent : la liberté de navigation et la responsabilité. Dès 2011, Alain Juppé avait évoqué les risques que certaines expéditions peuvent encourir. Même si l'arraisonnement requiert le consentement de l'État du pavillon, on sait que le fait d'arguer de situations particulières, comme la légitime défense, permet de s'affranchir de cette demande. Il faut bien garder à l'esprit ces deux piliers que sont la liberté et la responsabilité, afin que manifester ses opinions puisse se faire sans risque excessif pour les uns comme pour les autres.

M. Maire a eu raison de souligner que l'expédition du C-Star est une initiative malheureuse, puisqu'elle ne répond à aucune nécessité, alimente les tensions et complique la recherche de solutions. Bref, il y a là tous les ingrédients malheureusement utilisés par l'extrême droite. Nous serons très vigilants.

Monsieur Lecoq, vous avez évoqué le CETA, à savoir le traité entre l'Union européenne et le Canada. Son application provisoire à compter du 21 septembre ne concerne naturellement que la partie qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. Le Premier ministre a d'ailleurs installé il y a quelques semaines une commission indépendante pour évaluer l'impact de cet accord en matière sanitaire et environnementale. Début septembre, cette commission devra rendre son rapport, qui sera particulièrement intéressant pour éclairer les Français et objectiver les termes du débat. Il nous reviendra ensuite de préparer un projet de loi de ratification.

Vous avez également noté que le Conseil constitutionnel s'est prononcé il y a quelques jours : le traité est pleinement conforme aux dispositions constitutionnelles.