Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mercredi 2 août 2017 à 15h00
Modification du code des juridictions financières — Deuxième lecture
Carole Bureau-Bonnard, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (nos 90, 116).
