Intervention de Christophe Castaner

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet, d'une part, « la modernisation du code des juridictions financières afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier », et d'autre part, l'adaptation des règles statutaires relatives aux magistrats financiers, avec des objectifs circonscrits.

Cette ordonnance a été publiée le 13 octobre 2016 – soit moins de six mois après la promulgation de la loi, comme cette dernière le prévoyait – et est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Le projet de loi de ratification, qui ne contenait qu'un article unique, a été examiné au conseil des ministres du 4 janvier dernier, puis à l'Assemblée nationale le 16 février et plus récemment au Sénat le 6 juillet. Il vous appartient désormais de l'adopter définitivement, à l'occasion de cette deuxième lecture.

Cette ordonnance semble certes importante en volume, mais elle n'introduit que peu de modifications de fond. En effet, elle procède principalement à une refonte légistique du code des juridictions financières, qui avait perdu de sa cohérence au fur et à mesure des ajouts successifs qui lui ont été portés, dans un contexte de prolifération législative que nous connaissons. L'ordonnance clarifie la structure du code, améliore la lisibilité générale des procédures, simplifie celles qui étaient devenues trop complexes et renforce les droits des personnes contrôlées. Elle apporte également quelques modifications relatives au statut des membres des juridictions financières, mais celles-ci restent mineures puisque la loi du 20 avril 2016 intégrait déjà directement, « en dur », de nombreuses dispositions dans ce domaine.

Enfin, l'ordonnance simplifie et modernise les procédures de la Cour de discipline budgétaire et financière, sans toucher toutefois à ses compétences, qu'il s'agisse des infractions dont elle connaît, des sanctions qu'elle prononce ou de ses justiciables. Juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer les violations, par les gestionnaires publics, des règles de protection de nos finances publiques, cette cour est régie par des règles essentiellement issues d'une loi datant du 25 septembre 1948 ; dès lors, certaines dispositions étaient imprécises et méritaient d'être clarifiées et modernisées, tant au regard des exigences du droit interne que de celles du droit européen. En tout cas, le simple fait que ces règles datent du 25 septembre 1948 ne pouvait que nous encourager à les modifier ! Ces modifications portent sur les règles d'organisation et de procédure : elles renforcent les droits de la défense et suppriment certaines dispositions obsolètes ou susceptibles d'être déclarées non conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Mesdames et messieurs les députés, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, trois amendements permettant de corriger quelques erreurs matérielles, améliorant ainsi la qualité formelle de ce texte. Il a également introduit un article 3 qui permet de répondre à un point de droit soulevé récemment par le Conseil d'État, à savoir que seule la loi – et non le règlement – peut organiser certaines modalités selon lesquelles sont prises les décisions juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Cet article 3, également approuvé par le Gouvernement, renforce donc la sécurité juridique des procédures des juridictions financières.

Je vous invite donc à voter ce projet de loi dans les mêmes termes que la Haute assemblée, ce qui permettra son adoption définitive.