Intervention de Stéphane Peu

La loi ALUR a créé la peine complémentaire d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce. Cette peine peut être prononcée, pour une durée de cinq ans au plus, à l'encontre de personnes physiques reconnues coupables de diverses infractions poursuivies dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

Afin de garantir le respect de cette interdiction, la même loi a prévu que le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente vérifie si l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation en interrogeant le casier judiciaire national. Dans l'affirmative, l'acte de vente ne peut être conclu que si l'acquéreur atteste, dans cet acte, que le bien est destiné à son occupation personnelle.

En revanche, la même loi ne prévoit aucune disposition en matière d'adjudication visant à s'assurer que les personnes enchérissant dans ce cadre n'ont pas été condamnées sur le fondement de ces mêmes dispositions. Or nous savons que les ventes aux enchères ou par adjudication sont devenues des vecteurs d'acquisition de biens immobiliers très prisés des marchands de sommeil.

Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique laissé par la loi ALUR et à créer un dispositif similaire pour les ventes par adjudication.