Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical d'accéder directement aux informations bancaires concernant le compte sur lequel sont déposés les fonds du conseil syndical. En effet, bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de quinze lots l'obligation de comptes bancaires séparés, sans dérogation possible, on observe que des syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire. Quant aux relevés bancaires, ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical, car les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d'identifier les règlements ou encaissements enregistrés.

Il arrive que le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical. L'établissement bancaire se retranche, quant à lui, derrière le secret bancaire, au motif que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic, et ne répond donc pas aux demandes du conseil syndical.

C'est dans ce cadre qu'il est utile de prévoir dans la loi la possibilité, pour le président du conseil syndical, d'interroger directement l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété, afin d'obtenir des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété ainsi que sur les opérations enregistrées.