Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l'expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non-inscrits est attribué pour la discussion de l'article 62 ter en application de l'article 55, alinéa 6 du règlement.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 3141 rectifié .