Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 2 août 2017 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Comme nous avons déjà discuté des heures et des heures de la réserve parlementaire sur le fond, je n'y reviendrai pas.

Sur la forme, il existe deux interprétations : soit annuler dans la loi de finances la ligne de crédits dédiée à la réserve parlementaire, soit inscrire sa suppression dans une loi organique. Qu'est-ce qui nous empêche de prendre le risque de l'inscrire dans une loi organique, de montrer que nous sommes favorables à sa suppression ?

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