Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 2 août 2017 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :Nous verrons bien si le Conseil constitutionnel suit ou non l'avis du Conseil d'État.
Par ailleurs, nous aurions effectivement souhaité que la même rédaction soit adoptée pour la suppression de la réserve ministérielle.
En tout état de cause, nous voterons contre les amendements visant à rétablir l'article 9.
