Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Concernant les ressources humaines, la Cour des comptes recommande depuis plusieurs années de documenter les réductions de postes dans les ministères économiques et financiers prévues par le PLF sur la base d'une analyse des effets attendus des réformes structurelles mises en oeuvre ou à réaliser, et ce pour chaque programme. L'administration ne suit pas cette recommandation, estimant que le lien entre des réformes d'amélioration de service en faveur des administrés et d'efficacité professionnelle des agents, et la détermination des crédits et des plafonds d'emplois s'effectuent non pas ex ante lors des arbitrages budgétaires, mais ex post en gestion lorsque les responsables de programme exploitent les gains de productivité des réformes pour atteindre les gains de production des dépenses qui leur ont été fixés. En 2017, l'administration fait valoir que la répartition des suppressions d'emplois lors de la préparation du budget, donc ex ante, est effectivement fondée sur les gains de productivité attendus, c'est-à-dire sur une appréciation prévisionnelle des effectifs et des compétences issue de l'évolution des modalités d'exercice des missions et des réorganisations du réseau et des services. La Cour des comptes note toutefois que ces éléments de documentation de la productivité ne sont pas publiés et réitère sa recommandation. Dans un contexte de suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, dont 50 000 dans la fonction publique de l'État, quelle logique retiendrez-vous, monsieur le ministre, pour la répartition de ces suppressions, ex ante ou ex post ?

Par ailleurs, la Cour des comptes relève que le recours aux crédits de la mission « Crédits non répartis » pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est passé de 8 millions d'euros en 2016 à 17 millions d'euros en 2017, un montant jamais atteint depuis 2011. La mission « Crédits non répartis » a ainsi contribué à hauteur de 25 % des crédits ouverts dans la loi de finances 2017 pour les fonds spéciaux. Pourtant, les crédits prévus pour ces fonds ont été augmentés dans la loi 2017 de 20 millions d'euros par rapport à 2016, ce qui aurait dû permettre de faire baisser en exécution le recours à la mission « Crédits non répartis ». La Cour des comptes conclut donc à une sous-budgétisation des fonds spéciaux et note que la contribution de la mission « Crédits non répartis » au financement de la sous-budgétisation des fonds spéciaux est exceptionnellement élevée : 95 %, contre 49 % en moyenne depuis 2010. Comme les années précédentes, les deux décrets d'annulation de crédits sur la mission « Crédits non répartis » au profit des fonds spéciaux n'ont pas été publiés. Cette pratique maintient en fait le régime antérieur à la LOLF, celui de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1978. Monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il dorénavant revenir à l'application de l'article 50 de la LOLF qui oblige à la publication de ces décrets d'annulation de crédits ?