Intervention de Philippe Latombe

Je voulais intervenir avant l'amendement CL26 de Mme la rapporteure. Le mot « pratique » peut poser problème, notamment dans l'article en question, et il a suscité pas mal de débats. Il faut comprendre « pratique » comme « usage » et n'y déceler aucune connotation péjorative.

S'agissant de l'article 9 bis, nous sommes d'accord pour la suppression de la division, qui permet de créer un parallélisme des formes indirect entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, d'autant que le titre est commun. Les rédactions s'étant rapprochées, nous voterons pour l'article tel qu'il est. Nous sommes donc contre l'amendement.