Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le RAP montre que les dégrèvements portés par la mission « Dégrèvements et exonérations de fiscalité locale » s'élèvent à 12,7 milliards d'euros en 2017 et que, en raison de la suppression de la TH l'année prochaine, le dégrèvement devrait augmenter de 2,7 milliards d'euros. Mais ces montants ne constituent qu'une partie, on le sait, des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales. En effet, les compensations d'exonération de la fiscalité locale ne sont pas prises en compte dans cette mission, et l'on ne peut en trouver un aperçu global qu'au sein du « jaune » budgétaire « Avances aux collectivités territoriales ».

L'éparpillement des données et le saucissonnage de la discussion de la budgétaire nuisent à la cohérence, à la lisibilité, à la compréhension, donc au travail de contrôle de la commission des finances. Dans le cadre du « Printemps de l'évaluation », alors que nous souhaitons améliorer l'efficacité des politiques publiques, il nous faudrait des outils permettant une vision budgétaire plus globale et plus cohérence. Vous le savez, chers collègues, le montant total des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représente un peu plus de 100 milliards d'euros par an. Aussi me semble-t-il qu'une loi de financement annuelle des collectivités territoriales contribuerait grandement à améliorer la gouvernance et le contrôle des finances publiques locales. C'est demandé chaque année par la Cour des comptes. C'est demandé par l'ensemble des associations d'élus. Une récente mission conduite par la délégation aux collectivités territoriales abonde également dans ce sens. Cette loi permettrait également l'examen parlementaire de la refonte de la fiscalité locale, prévue en début d'année prochaine et appelée de ses voeux par la mission Richard-Bur. Aussi, dans le cadre de la réforme constitutionnelle prochainement examinée par l'Assemblée nationale, le Gouvernement serait-il favorable à la création d'une loi de financement des collectivités territoriales ?