Intervention de Christophe Jerretie

Ce rapport concerne les collectivités territoriales, un sujet sur lequel le potentiel de débat est très élevé ! Nous avons ciblé notre travail sur la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), programmes 119 et 122, ainsi que sur le compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales, programmes 832 et 833.

J'évoquerai dans un premier temps l'exécution en 2017 du compte d'avances et de la mission RCT, ce qui me conduira à soulever leur articulation avec les prélèvements sur les recettes (PSR). Jean-René Cazeneuve traitera de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui a suscité, elle aussi, de longs débats lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018.

Avec plus de 100 milliards d'euros de recettes et de dépenses, le compte spécial Avances aux collectivités territoriales est le compte de concours financiers le plus important. Il retrace les avances accordées par le Trésor aux collectivités territoriales sur le montant des impositions. Toutefois, et comme le souligne la Cour des comptes, ces avances n'en sont pas vraiment puisqu'elles n'ont pas vocation à être remboursées. Dans le cadre des éventuelles évolutions législatives, la création d'un instrument budgétaire mieux adapté juridiquement au versement du produit des impôts locaux pourrait être envisagée.

J'en viens à la mission RCT. Le programme 119 est composé de 2,9 milliards de crédits de paiement, autour de la dotation générale de décentralisation (DGD), qui contribue à la compensation de compétences transférées en application de l'article 72-2 de la Constitution, pour un peu plus de 50 % du programme, de la dotation globale d'équipement des départements (DGE), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la DSIL.

Dans le rapport annuel de performances et la note d'analyse de l'exécution budgétaire, nous avons relevé des choix de gestion qui ont entraîné d'importantes annulations, essentiellement sur la DSIL – Jean-René Cazeneuve y reviendra.

J'insisterai surtout sur le champ de la mise en réserve. Dans le cadre du taux de gel de 8 %, 321 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 254,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ont dû être gelés. Un arbitrage du Premier ministre a exclu du champ de la réserve de précaution la DETR et la DSIL, traduisant la volonté de maintenir l'investissement local. Cependant, cela a eu des conséquences sur la DGE des départements et surtout sur la DGD. Nous pouvons imaginer et réfléchir aussi aux champs des missions, puisqu'il s'agit d'une mission de compensation.

Cela me conduit à soulever la question de l'articulation avec les PSR. Nous constatons l'absence de doctrine sur le champ des dotations budgétaires et celui des PSR. Comme le note la Cour de comptes, bien des efforts doivent être faits dans ce domaine. Il pourrait être opportun, à court terme, de réfléchir à basculer la DGD de la mission RCT dans le champ des PSR, comme ce fut le cas en 2008 pour la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges.

En conclusion, l'examen parlementaire des ressources locales et des collectivités est aujourd'hui éclaté, de manière parfois confuse, comme je peux vous le montrer avec la DGD, qui est une dotation de fonctionnement dans un élément qui traite plutôt des dotations d'investissement. Pour plus de cohérence, on pourrait imaginer, pour l'exécution 2018, de regrouper dans les PSR le financement des charges de fonctionnement des collectivités pour l'État, et dans la mission RCT uniquement les dotations d'investissement fondées sur une logique de projet.

Parallèlement, en matière d'évaluation, je regrette que nous ne puissions traiter que la mission RCT et le compte spécial, qui ne représentent qu'une seule partie des dotations et des concours financiers aux collectivités territoriales. Cela m'amène à évoquer une potentielle loi de financement des collectivités territoriales. Je sais que beaucoup, ici, imaginent ce projet. Cette innovation permettrait une cohérence, des budgets consolidés et une sincérité d'exécution et d'explication.

Le changement, est-ce maintenant ? Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à clarifier l'organisation des concours financiers de l'État et des dotations budgétaires ? Que pensez-vous de l'instauration d'une loi de financement des collectivités territoriales ?