Intervention de Jean-René Cazeneuve

La DSIL a été créée en 2016. La loi de finances pour 2018 lui a conféré un caractère permanent. Elle est donc aujourd'hui codifiée dans le code général des collectivités territoriales. La DSIL a été simplifiée dans son architecture pour l'année 2018 ; elle est désormais composée d'une enveloppe unique.

Dès son origine, la DSIL est répartie de manière déconcentrée par les préfets de région entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en vue de la réalisation d'investissements. Les préfets de département constituent souvent un premier échelon dans la sélection des projets.

La loi prévoit que les projets qui peuvent prétendre à une subvention au titre de la DSIL sont les investissements qui permettent d'améliorer directement le bien-être des citoyens – rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes d'équipements publics.

En outre, le Gouvernement a précisé, par voie de circulaires, les priorités politiques qu'il demandait à ses préfets de respecter dans l'attribution de ces subventions. En 2017, 80 % des projets subventionnés s'inscrivaient dans ces priorités.

Deux interrogations ont fondé notre analyse : la bonne budgétisation de la DSIL et l'examen de la procédure de gestion et de répartition des crédits de la DSIL.

La DSIL fonctionne selon une logique d'appels à projets, projets qui s'étendent sur plusieurs années. Elle suppose donc une programmation différenciée entre les AE et les CP. En 2016, année de création, 800 millions d'euros d'AE étaient disponibles, mais seulement 42 millions de CP furent consommés. En 2017, 570 millions d'AE et 323 millions de CP étaient ouverts, mais seulement 160 millions de CP furent consommés et 138 millions furent annulés. Les écarts entre ce qui était prévu et ce qui fut réalisé sont donc très significatifs.

Nous sommes convaincus que cette faible consommation des crédits et ces annulations importantes résultent d'une surbudgétisation en loi de finances initiale, liée au caractère récent de la dotation et d'une mauvaise modélisation du décalage dans le temps entre les AE et les CP lié à la nature de ces projets. Pour sincériser notre budget, il faut absolument améliorer le modèle de prévision des crédits.

Les préfets bénéficient d'une grande latitude dans l'examen et la sélection des projets. La question s'est posée durant le dernier débat budgétaire d'encadrer la procédure de répartition ou d'y associer les élus, comme c'est le cas pour la DETR.

Les projets subventionnés par la DSIL sont d'une grande diversité, d'un montant nettement supérieur à ceux de la DETR – 520 000 euros contre 176 000 euros en moyenne –, avec des cycles de réalisation beaucoup plus longs.

Ces caractéristiques, qui confèrent à la DSIL une force de projection appréciable, nous conduisent à considérer qu'il ne serait pas opportun de la fragmenter en diverses sous-enveloppes, par exemple au niveau du département.

La clef utilisée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour la répartition entre régions prend en compte le rapport population ruralepopulation globale, mais entre les départements, aucune règle n'existe, ce qui permet aux préfets de sélectionner des projets structurants, de leur point de vue.

Au terme de notre évaluation, la répartition de l'enveloppe globale de la DSIL mise en oeuvre par les préfets nous paraît une solution acceptable et adaptée aux projets et aux territoires. En contrepartie, davantage de transparence pourrait être consentie par l'exécutif, par exemple par la publication des données sur la répartition par région, par département et par type de projet.

Enfin, puisque nous souhaitons tous développer l'évaluation des politiques publiques, il est essentiel de développer des indicateurs de performance des investissements locaux réalisés. Comme dans le secteur privé, même si je sais que c'est toujours un peu compliqué de se comparer, et à plus forte raison dès lors que de l'argent public est engagé, il est impératif que l'efficacité de la dépense puisse être contrôlée.

Le rapport annuel de performances de la mission RCT évoque une réflexion en cours sur les indicateurs de performance. Pour 2017, ils sont relatifs à la seule DETR et me semblent relativement sommaires. Je souhaite donc insister sur l'importance d'évaluer la performance des dotations de soutien à l'investissement local, non pas nécessairement d'un seul point de vue gestionnaire ou comptable, mais en termes de développement économique, social et environnemental, conduisant à l'élaboration indicateurs spécifiques.

Partant de ce diagnostic, je souhaiterais vous poser trois questions. Les mesures ont-elles été prises pour modéliser plus justement AE et CP de la DSIL ? Peut-on accroître la transparence de la répartition de la DSIL par la publication de données par territoire et par type de projet ? Quand disposerons-nous, pour la politique de soutien d'investissement local, d'indicateurs de performance dignes de ce nom ?